ÉDITO FÉVRIER 2018

L’APPAFP remercie en ce début d’année 2018 tous les adhérents et amis de leur confiance, de leur dévouement et de leur constant soutien.

Depuis la mise en place de notre association en 2012, nous avons ensemble apporté notre concours à nos actions bénévoles dans les dossiers de biens spoliés débloquant ainsi les situations extrêmement lourdes de conséquence pour restituer les biens aux vrais propriétaires Franco-pondichériens.

Il est à rappeler que l’APPAFP est une association à but non lucratif, grande défenderesse des droits de nos concitoyens.

Elle a été citée à plusieurs reprises pour ces interventions officielles par les parlementaires de l’Assemblée Nationale, l’ancien Premier ministre Laurent Fabius (1), les Sénateurs (2), le Ministère des Affaires Etrangères (3), l’Ambassade de France en Inde et le Consulat Général de France de Pondichéry et de Chennaï (4).

Un dossier parmi tant d’autres : la Grande villa de la famille ST-JACQUES spoliée depuis 2006 par des malfaiteurs. Le dossier correspondant a été entièrement constitué par le propriétaire et déposé à l’APPAFP en début 2017. Par son action efficace l’association a mis 10 mois pour la restitution des biens.

Notre association se réjouit de la mise en place d’une équipe bénévole en conseils juridiques épaulées par des sympathisants pour l’étude des dossiers détournés par les land-grabbers.

Grands nombres de biens spoliés appartiennent aux franco-pondichériens. Ces biens sont en majorité à Pondichéry et à Karikal. Ils sont souvent abandonnés provisoirement sans aucune protection, ni aucune surveillance.

C’est à l’initiative de l’APPAFP que la cellule de crise de 2013 recommandée par l’ancien ministre Lionel JOSPIN a été réactivée. Celle-ci fonctionnait dans le bureau  du Chief Secretary et du District Collector pour débloquer les dossiers des victimes de biens spoliés.

Nous remarquons que les associations françaises locales n’ont pas eu l’idée de prendre des mesures administratives appropriées depuis plusieurs années pour mieux protéger les biens de nos compatriotes et tenter de combattre ce fléau.

Notre association a pris de l’ampleur depuis sa création. En effet, elle s’est développée au fil des ans. Avec son expérience et la manière d’exposer son dossier elle obtient  un meilleur résultat avec les interlocuteurs.

Nous citons un dossier récent : « L’affaire LEBRUNIE » datant de 2002 pour laquelle les malfaiteurs possédaient des documents de propriétés falsifiés. L’APPAFP s’est battue avec ténacité auprès des autorités indiennes et a démasqué les voleurs qui ont été mis aux arrêts. A ce jour les biens sont restitués à la famille. voir articles de presse 

Les gros dossiers inextricables sont à haut risque pour nos très courageux bénévoles qui doivent faire face à des interlocuteurs souvent menaçants à des intimidations directes ou indirectes par la mafia locale sans compter d’autres difficultés parfois insurmontables.

Malheureusement dans ce combat, nous sommes souvent seuls sans moyens significatifs pour être efficace le plus rapidement possible. Nos compatriotes vivant à Pondichéry n’ont pas la force mentale et le courage d’affronter ce genre de problème. C’est souvent la peur qui les fait renoncer à se battre.

Les anciens combattants, les associations militaires et les associations socio-culturelles ont annoncé dans le temps qu’ils pouvaient intervenir pour défendre les dossiers, mais sans grand résultat.

Cette information était diffusée pendant la période électorale des conseillers consulaires. Ils se présentaient comme des défenseurs des droits des victimes alors que le résultat se fait toujours attendre.

La Consule générale ne peut intervenir directement dans ce genre de dossier de droit privé. Elle nous invite d’avoir recours à un avocat en premier lieu. A l’exception d’une décision de justice prononçant la remise des biens, l’autorité consulaire peut alors faire une intervention écrite ou verbale selon le cas auprès de l’autorité compétente indienne.

Il en découle que ce genre de dossier en procédure judiciaire est un très long combat qui mène à de lourdes conséquences financières pour la victime en passant par le Tribunal de Pondichéry, la Haute Cour de Justice de Madras et la Cour Suprême de New-Delhi. (Cf. Dossier DAMBRUN : 38 années de procédures judiciaires).

Nos victimes, retraités en majorité n’ont pas les moyens de venir au pays pour répondre aux différentes convocations des autorités indiennes et devant la Cour des tribunaux. Il arrive souvent que les convocations arrivent tardivement à leur domiciliation de France.

Suivre un dossier au Tribunal de Pondichéry et réussir à obtenir une décision judiciaire dans un délai très court reste impossible pour les victimes. Les frais de déplacements sans oublier les backchiches couramment pratiqués en Inde deviennent alourdissant pour concrétiser la clôture d’un dossier. (Cf Dossier Joas MARIUS)

Pour une meilleure mutualisation et la compétence de toutes les associations implantées à Pondichéry, l’APPAFP souhaiterait que les responsables d’associations puissent représenter et accompagner nos victimes qui souffrent depuis des années sur le sort de leurs biens détournés par les malfaiteurs. Elle sollicite leur concours pour soulager nos victimes qui parfois ne parlent ni le tamoul, ni l’anglais. Merci de venir volontairement en aide auprès de nos compatriotes pour les représenter dans les nombreuses interventions auprès des autorités locales.

Les cas sont nombreux : difficultés pour les propriétaires de devoir justifier leur titre de propriétés par rapport aux voleurs qui en général ne sont ni poursuivis ni punis.

Cas n° 1 : Le dossier remis par l’APPAFP au bureau du Registrar concerne les falsifications des titres de propriétés ou d’actes notariés.

Cas n° 2 : Suite à une décision de justice, il faut demander l’aide de la police pour reprendre le bien. (Cf : MANGENY ; SAINT-JACQUES).

Cas n° 3 Les dossiers de locataires qui ont pris possession de facto et ne quittent pas les lieux, même en passant par le tribunal et la police.

Remarques : Les dossiers introduits devant les tribunaux nécessitent plus de 3 années de procédures et frais des avocats et de nombreux déplacements.

C’est sur l’insistance de l’APPAFP que la mise en place de la circulaire 2015 avait été appliquée par le District Registrar pour annuler rapidement les faux documents relatifs aux biens spoliés. Mais une jurisprudence du tribunal de l’État d’Andra Pradesh remet en cause l’application de cette circulaire.

Seul un tribunal peut conforter la décision d’annuler les faux titres de propriétés. C’est une procédure longue et coûteuse en confiant son dossier à l’avocat.

Actuellement les indiens de Pondichéry ont pris conscience des affaires de land-grabbing. On constate aujourd’hui une nette diminution de cas avec la mise en fonctionnement de la numérisation administrative (Photo + emprunte digitale).

Nous demandons particulièrement à nos conseillers consulaires, élus, proches de la société civile de s’investir davantage dans les dossiers des biens spoliés pour une meilleure implication dans les démarches en faveur de nos victimes et une meilleure coordination des dossiers tant au niveau de l’État français que devant les autorités indiennes.

Nous vous invitons à venir en aide à nos compatriotes et accorder plus d’attention aux nombreux cas douloureux qui traînent depuis des années en raison de l’âge avancés de nos victimes (+ de 85 ans).

Nous tenons à préciser que notre association n’est pas en compétition, ni en exclusivité avec d’autres associations à Pondichéry dans ce domaine particulier.

Nous fonctionnons surtout avec le grand courage de quelques adhérents volontaires qui doivent parfois faire face à beaucoup de contraintes physiques et morales. Nous ne recevons aucune subvention pour le fonctionnement de notre bureau. Nous prenons personnellement en charge nos propres frais de voyage aller et retour France/Inde, nos frais de nourriture et d’hébergement ainsi que les déplacements sur place.

Il faut relever que de nombreuses victimes qui ont réussi à reprendre leurs biens par l’intermédiaire de l’association omettent parfois d’envoyer un mot de remerciement à leurs avocats, amis et ou à l’APPAFP.

Enfin l’APPAFP réserve une attention particulière à M. Ananth RAMANATHAN, précieux collaborateur du chef de poste consulaire pour son constant dévouement aux victimes. Il est l’interlocuteur indéfectible pour notre association. Même de nuit, M. Ananth a toujours accepté de venir en aide à nos compatriotes tout en accordant sa confiance et son expérience.

Un très grand MERCI à M. Ananth  au nom de tous les membres de l’APPAFP et de ses amis.

L’assistance et la solidarité relèvent de la vertu de chacun de nous.

 

Meilleurs vœux à tous.

Le Comité de l’APPAFP

 

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