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Nouvelle mesure mise en application à partir de l’année 2015

Nouvelle mesure mise en application à partir de l’année 2015
par le District Registrar sur les biens spoliés
relevant de l’Union du territoire de Puducherry


Référence: Circulaire n° 8969/REGN/C3/DRDM/201 du 18 mars 2015 signée par l’Inspecteur Général de l’Enregistrement


Il s’agit d’une procédure administrative moins contraignante pour les victimes de biens spoliés qui entre en vigueur à compter du 18 mars 2015 par le District Registrar pour les plaintes relatives aux enregistrements frauduleux effectués à travers une imitation ou production de faux documents et fausses preuves sur tout bien immobilier (maison, appartement, terrain).

Dorénavant, la nouvelle mesure citée en référence vise nos compatriotes propriétaires, victimes de spoliation de biens situés dans l’Union du Territoire de Puducherry.  Le plan d’accompagnement de cette circulaire permet aux victimes, personnes âgées, veuves sans ressources de déposer un dossier auprès du District Registrar.

L’instruction de chaque demande présentant un dossier complet fixée par le texte en vigueur est dans un délai de 2 mois.

Nombreux sont nos compatriotes qui sont la cible d’individus anti-sociaux, impliqués dans la falsification des titres de propriété et faux documents.

Ces individus sont punisables par la Loi – section 82 et section 83 de l’Acte d’enregistrement 1908.

Pour permettre aux autorités locales de prendre d’actions concrètes contre les malfaiteurs qui osent s’accaparer des biens de nos franco-pondichériens sans crainte, il est recommandé de déposer sans tarder un dossier sur tout bien spolié soit par l’intermédiaire de l’APPAFP soit du Consulat Général de France.

L’application de cette nouvelle circulaire est une mesure administrative radicale contre la lenteur dans la procédure civile. La nouvelle instruction permet par contre de mettre un terme rapidement aux vols de terrains, appartements ou villas appartenant aux franco-pondichériens./.  

                      14 mai 2015                                                                    

 Calai BERANGER
Président de l’APPAFP

 

 

« Des propriétés soi-disant abandonnées »

A Pondichéry, depuis des années, il y a des propriétés inhabitées non entretenues et toutes ces propriétés sont spoliées par les escrocs en fabriquant de faux documents. Pour récupérer ces biens ils vont jusqu’au meurtre à cause de cette convoitise.
Le gouvernement de l’époque n’a pas su trouver une solution pour arrêter ces spoliations. Le 1er ministre de Pondichéry de l’époque (avril 2010) Mr Vaithaialingan a dit « il y a eu des spoliations sur plusieurs propriétés en fabriquant de faux docs. Les propriétés sans propriétaires seront pris par le gouvernement».
Au temps du comptoir français, au bureau de registre, plusieurs personnes de nationalité française ont écrit des testaments et les ont laissés dans une enveloppe cachetée et ces enveloppes ont été enregistrée au bureau du registre. Seul le directeur du bureau de registre a le droit d’enregistrer ces enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont restées conservées dans des coffres forts qui se trouvent au bureau de registre .Les héritiers doivent prouver leur identité pour récupérer l’enveloppe pour bénéficier de leur propriétés .Il reste des enveloppes non réclamées au bureau de registre.
Au gouvernement, il y a des voix qui ont conseillé au gouvernement de récupérer les propriétés appartenant à ces enveloppes. Nous avons fait des recherches sur ce propriétés Nous avons publié quelques photos de propriétés.

MAKKAL MANASATCHIE (Avril 2010)

terrains_abandonnes_petit

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Commentaire de l’asso APPAFP: 

Ces terrains soi-disant abandonnés ne le sont pas vraiment .Ce sont les héritiers qui ne sont pas mis au courant.
Le gouvernement de Pondichéry ferait mieux, à juste titre, de rechercher, en collaboration avec le Consul Général de France à Pondichéry, les héritiers en France avant de prendre exemple sur tous ces escrocs et de s’approprier ces propriétés.
Récemment, quelques-uns de ces héritiers sont rentrés à Pondichéry pour récupérer les biens de leurs parents.
Alors comment est-il possible qu’un gouvernement décide de récupérer des biens soi-disant non réclamés sans vraiment faire l’effort de rechercher les héritiers.
L’explication est simple : derrière cette démarche, il y a bien une tentative de spoliation. Le gouvernement de Pondichéry veut s’offrir la part du lion au lieu de la laisser aux hyènes qui tournent autour de nos propriétés .Cet article montre que cette avidité touche aussi la haute sphère de Pondichéry.

Il faut que la France s’implique sérieusement dans la protection des biens des français car elle ne doit pas oublier que ces Français de Pondichéry qui avaient acheté ces terrains et fait le nécessaire pour laisser des testaments au bureau de registre afin de garantir l’avenir de leurs héritiers, ont quitté l’Inde pour faire la guerre au nom de la république française.
Ces mêmes Français ont ensuite participé à l’économie française. Ils ont fait d’énormes sacrifices pour obtenir de quoi construire une maison pour leur retraite à Pondichéry .Mais en rentrant dans leur pays d’origine, ils se retrouvent avec un terrain vendu avec de faux papiers ou squatté par des bandits qui réclament une forte somme d’argent pour quitter les lieux.
Derrière tous ces actes, on retrouve très souvent un politicien cupide.
Cette situation mafieuse qui s’installe à Pondichéry doit cesser.

Aujourd’hui, nous avons appris que le 1er ministre actuel de Pondichéry est un homme de droit et qui va dans le sens de la justice. Nous devons l’encourager à faire le nécessaire pour que ces biens soient rendus à leurs propriétaires ou héritiers quand ils se manifestent.

En attendant, aidez-nous à retrouver rapidement les propriétaires de ces terrains en diffusant ces photos ou cet article parmi vous .Attention, ces quelques photos ne sont que la partie visible de l’iceberg et le journal est paru en 2010. Il faut que toutes les personnes qui ont une propriété à Pondichéry se manifestent rapidement avant qu’il ne soit trop tard. Faites mettre sur votre terrain ou maison un panneau intitulé « This house(ou land) is not for sale » comme l’ont fait certains de nos membres. Si vous êtes membre de notre association, vous pouvez aussi inscrire ‘This house is protected by APPAFP association’.
Il est primordial que ce qui vous appartient vous soit rendu