Nouvelle mesure mise en application à partir de l’année 2015

Nouvelle mesure mise en application à partir de l’année 2015
par le District Registrar sur les biens spoliés
relevant de l’Union du territoire de Puducherry


Référence: Circulaire n° 8969/REGN/C3/DRDM/201 du 18 mars 2015 signée par l’Inspecteur Général de l’Enregistrement


Il s’agit d’une procédure administrative moins contraignante pour les victimes de biens spoliés qui entre en vigueur à compter du 18 mars 2015 par le District Registrar pour les plaintes relatives aux enregistrements frauduleux effectués à travers une imitation ou production de faux documents et fausses preuves sur tout bien immobilier (maison, appartement, terrain).

Dorénavant, la nouvelle mesure citée en référence vise nos compatriotes propriétaires, victimes de spoliation de biens situés dans l’Union du Territoire de Puducherry.  Le plan d’accompagnement de cette circulaire permet aux victimes, personnes âgées, veuves sans ressources de déposer un dossier auprès du District Registrar.

L’instruction de chaque demande présentant un dossier complet fixée par le texte en vigueur est dans un délai de 2 mois.

Nombreux sont nos compatriotes qui sont la cible d’individus anti-sociaux, impliqués dans la falsification des titres de propriété et faux documents.

Ces individus sont punisables par la Loi – section 82 et section 83 de l’Acte d’enregistrement 1908.

Pour permettre aux autorités locales de prendre d’actions concrètes contre les malfaiteurs qui osent s’accaparer des biens de nos franco-pondichériens sans crainte, il est recommandé de déposer sans tarder un dossier sur tout bien spolié soit par l’intermédiaire de l’APPAFP soit du Consulat Général de France.

L’application de cette nouvelle circulaire est une mesure administrative radicale contre la lenteur dans la procédure civile. La nouvelle instruction permet par contre de mettre un terme rapidement aux vols de terrains, appartements ou villas appartenant aux franco-pondichériens./.  

                      14 mai 2015                                                                    

 Calai BERANGER
Président de l’APPAFP

 

 

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